Conditions générales de vente
V1.3 - 6 Février 2012- Objet
- Services
- Connexion et entretien des serveurs
- Espace d'hébergement
- Support technique
- Interruption du service
- Evolution du service
- Garanties et limitations
- Sécurisation
- Obligations du client
- Termes de paiement et prix
- Durée et rupture
- Force majeure
- Responsabilité
- Droit applicable
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Source multimédia SAS dont le siège social est situé 159 rue Montmartre 75002 Paris, France, s'engage à fournir une prestation d'hébergement mutualisé nommé "FM Connection". Toute commande en ligne, par mail, par télécopie ou par courrier, induit que vous reconnaissez avoir lu compris et accepté nos conditions générales de vente, ainsi que nos conditions techniques.
Ces conditions générales, règles de conduite, police de respect de la vie privée, et les conditions spécifiques des services que FM Connection vous livre, forment ensemble le contrat entre vous et La Source multimédia.
La Source multimédia se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente.
Ces changements sont également en vigueur pour les contrats ayant été conclus à une date antérieure. Les changements entrent en vigueur 30 jours après publication, ou à un moment mentionné dans la publication. Si un des changements dans les conditions générales n'est pas acceptable pour le client, il aura le droit de mettre fin à son contrat par lettre recommandée dans les 30 jours après la publication. Dans ce cas, le contrat prendra fin 30 jours après l'envoi de la lettre recommandée par le client.
2. Services
a. Connexion et entretien des serveurs
La Source multimédia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la connexion permanente de ses machines d'hébergement au réseau Internet sous réserve d'opérations de maintenance ou de pannes éventuelles. La Source multimédia s'engage à gérer et maintenir en bon état de fonctionnement ses machines d'hébergement et les outils d'administration de compte proposés au client.
b. Espace d'hébergement
La Source multimédia met à la disposition du client un espace de stockage sur le compte d'hébergement mutualisé dans le but que celui-ci mette en ligne des contenus de son choix et les administre. Le contenu de l'espace d'hébergement est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n°2000-719 du 01/08/2000. Le client s'engage à se conformer aux lois et réglementations en vigueur, nationales ou internationales régissant les questions de propriété intellectuelle. Il s'engage également à ce que le contenu présent sur son espace d'hébergement ne soit aucunement diffamatoire, qu'il ne porte pas atteinte à la vie privée ou au respect racial.
c. Support technique
La Source multimédia s'efforcera de répondre aux questions du client dans les meilleurs délais, mais ne peut cependant pas garantir de temps de réponse ni de résultat. Il est à noter que La Source multimédia ne répondra qu'à des questions de support concernant le fonctionnement technique de l'hébergement, et non pas à des questions ayant trait à la réalisation des contenus hébergés sur l'espace d'hébergement.
d. Interruption du service
Afin de procéder à des opérations de maintenance, La Source multimédia pourra suspendre le fonctionnement de ses services, après en avoir averti le client par e-mail. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre, les opérations concernées ayant pour but d'entretenir ou d'améliorer le service dont il bénéficie. La Source multimédia décline toute responsabilité pour les interruptions qui pourraient survenir suite à une utilisation inadéquate du service de la part du client, qui déclare avoir pris connaissance des ressources mises à sa disposition en matière notamment de stockage et avoir les connaissances nécessaires à la réalisation de son contenu. L'utilisation totale par le client de son espace de stockage pouvant entraîner l'interruption de certains services, La Source multimédia ne pourra donc aucunement être tenue pour responsable des interruptions provoquées par des dépassements de quota.
e. Evolution du service
La Source multimédia se réserve le droit de modifier et d'améliorer les services de FM Connection comme bon lui semble. La Source multimédia s'engage à faire tout effort pour informer ses clients au préalable - pour autant que les changements aient un impact négatif sur les services - mais ne peut pas être tenue responsable pour les dommages et les frais du client qui suivraient des changements mentionnés. Les mesures mentionnées ne changent en rien l'obligation de paiement du client.
3. Garanties et limitations
La Source multimédia garantit une disponibilité raisonnable des services d'hébergement, en tenant compte du fait que ces services sont offerts sur une plateforme mutualisée, et que les actions d'autres clients se servant de l'environnement d'hébergement ne tombent pas sous la responsabilité de La Source multimédia.
4. Sécurisation
La Source multimédia s'efforcera de sécuriser l'accès aux services. La Source multimédia ne peut être tenu responsable pour les dommages subis par le client ou des tiers à la suite d'un manque de sécurité.
Si le client soupçonne que des tiers se sont procuré accès aux services sans autorisation, le client est tenu d'en informer La Source multimédia immédiatement. La Source multimédia n'est pas responsable pour des dommages causés par un tel usage des services.
5. Obligations du client
Le client ne fera pas usage des services pour commettre des actions illégales ou des actions allant à l'encontre des conditions techniques de La Source multimédia. Il est interdit au client d'effectuer des actions dont il peut se douter qu'elles ont un impact négatif pour La Source multimédia ou pour d'autres clients de La Source multimédia.
Le client est responsable pour tout usage qui est fait des services livrés, entre autres de la confidentialité et de l'usage qui est fait de ses codes d'accès, de ses bases de données et, si applicable, de son site web.
Le client n'a pas le droit sans accord préalable par écrit de La Source multimédia de transmettre les droits et les obligations suivant de ce contrat à des tierces parties.
En cas de changement d'adresse, le client est tenu d'en avertir La Source multimédia sans tarder. Au cas où La Source multimédia s'adresse au client par écrit, ceci se fait de façon correcte si la communication est adressée à la dernière adresse que le client a communiquée.
Tout changement de responsabilité du client, de ses représentants ou de ses mandataires n'entrera en vigueur envers La Source multimédia qu'après que le client ait communiqué ces changements par écrit à La Source multimédia.
Ou cas où le client s'engage pour le compte d'un tiers, spécifiquement si le client agit comme "revendeur" ou "partenaire", le client affirme envers La Source multimédia être mandaté pour pouvoir lier le tiers à toutes les conditions en vigueur pour le contrat. Le client accepte en tel cas toute responsabilité pour les frais occasionnés à La Source multimédia ou tout autre par une violation des conditions.
6. Termes de paiement et prix
La Source multimédia se réserve le droit de modifier les prix des services.
Les services sont payables d'avance au début de chaque bimestre. Les factures sont payables dans un délai de 15 jours, sauf mention contraire sur la facture.
En cas de non paiement à échéance, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, une majoration de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50 €, sera appliquée. En outre, le client aura à payer un intérêt de 10% par an, et ceci jusqu'à paiement intégral de la facture.
Les paiements du client sont imputés en première instance sur les intérêts et dédommagements qui sont dus, et ne seront imputés que par la suite sur la créance qui est la plus ancienne, même si le client mentionne que le paiement doit être affecté à une facture de date ultérieure.
7. Durée et rupture
Le contrat a la durée initiale mentionnée sur le bon de commande, ou par défaut une durée d'un an.
Il peut être mis fin au contrat au plus tard un mois avant qu'il vienne à échéance. Après la première période d'échéance, le contrat peut être rompu à la fin de chaque bimestre, en respectant un préavis d'un mois.
La rupture du contrat peut se faire uniquement par lettre recommandée.
La Source multimédia a le droit de terminer le contrat immédiatement, ou de bloquer l'accès aux services partiellement ou entièrement, si le client ne respecte pas les obligations suivant de ce contrat, comme l'obligation de paiement, l'obligation de respecter les conditions techniques, etc, sans que le client ait droit à quelque dédommagement que ce soit ou à un remboursement de montants versés. La Source multimédia informera le client dans tous les cas.
La Source multimédia a le droit de mettre fin au contrat immédiatement au cas où le client a été déclaré en faillite, a obtenu un accord judiciaire, ou si le client ne paie pas ses factures.
8. Force majeure
Chacune des parties sera dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d'exécution des obligations contractuelles qui lui incombent, qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit, dans les termes de l'Article 1148 du Code Civil. Il est expressément convenu que par cas fortuit ou force majeure, on entend un événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l'exécution de leurs obligations ou de certaines d'entre elles.
9. Responsabilité
La Source multimédia n'est pas responsable des frais et dommages directs ou indirects subis par le client à la suite d'une faute contractuelle dans le cadre du contrat, ou d'une autre obligation de La Source multimédia envers le client, à moins qu'il ne s'agisse d'une faute grave.
La Source multimédia n'est responsable que des dommages directs subis par le client qui peuvent être attribués à une faute contractuelle de La Source multimédia envers le client, et qui peuvent être prouvés par le client et observés par La Source multimédia. La responsabilité est en tout cas limitée aux dommages directs aux objets, et aux dommages directs par mort ou blessures, et ne peut dépasser le montant net de la facture (sans TVA) en rapport avec la prestation, et ceci pour la période que le client à subi des dommages.
La Source multimédia n'est pas responsable pour les dommages indirects, tel que la perte de gains, les pertes financières, etc.
Le client ne pourra faire valoir que ses droits envers La Source multimédia, y compris les réclamations de dédommagement, que pendant une période d'un an à compter du fait donnant lieu au litige.
Le client prend seul la responsabilité de tout litige avec un tiers à la suite de l'usage des services par le client, ou à la suite d'une violation des conditions du contrat ou des règles de conduite. Cette obligation ne prendra pas fin à la fin du contrat.
10. Droit applicable
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
Tout litige découlant du présent contrat sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Paris, France.